Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer.
Dans le cadre d'un litige opposant la société N. ayant son siège social en Hongrie, à société L. dont le siège social est situé en Autriche, une demande de décision préjudicielle a été soumise à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation de l'article 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il était demandé à la Cour si le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, en raison d'une erreur commise par l'avocat du défendeur, pouvait justifier un réexamen de cette injonction par l'application du paragraphe 1 de l'article 20 du règlement précité ou par l'application de son paragraphe 2.
Dans une décision du 21 mars 2013, la CJUE juge que le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer, un tel non-respect ne relevant ni de circonstances extraordinaires au sens de l'article 20, paragraphe 1 du règlement précité, ni de circonstances exceptionnelles au sens du paragraphe 2 du même article.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
