Mention d'une note en délibéré demandée par le juge

Les juges n'ont pas l'obligation de mentionner au jugement les notes en délibéré qu'ils ont demandé.

Mme X. reproche à la cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 5 juillet 2011, de ne pas avoir mentionné la note en délibéré déposée à la demande du président pour éclaircir certains points obscurs.
Mme X. s'appuie sur l'article 445 du code de procédure civile qui dispose "qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président".

La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 6 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire considère qu'une note en délibéré, demandée conformément à l'article 445 du code de procédure civile, n'impose pas au juge de la mentionner au jugement.

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