Poursuite de la procédure régulièrement engagée devant la cour d'appel de renvoi

En cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi.

La société D. ayant interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence du jugement d'un juge de l'exécution ayant rejeté ses demandes dirigées contre la SCI D. , cette cour d'appel a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.

Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 avril 2012 retient que la société, n'ayant pas constitué avocat, ne l'a pas mise en mesure de connaître ses griefs contre la décision entreprise et ne l'a saisie d'aucun moyen d'appel.

La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 27 juin 2013 au motif qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi.

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