La société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes ; un troisième arrêt a refusé l'ouverture de la liquidation judiciaire : saisie par la cour d'appel de Reims, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer.
Un arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 octobre 2011 a rejeté la demande des créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci. Postérieurement, par arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 mars 2011qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la société Sodimédical elle-même, sur déclaration de cessation des paiements.
La cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, a, par arrêt du 7 mars 2013, ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical, en nommant un liquidateur et en fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2011.
Par arrêt du 12 mars 2013, la cour d'appel de Reims, sur nouvelle déclaration de cessation des paiements, a également ouvert la liquidation judiciaire, en désignant le même liquidateur, mais en fixant, par confirmation du jugement qui lui était déféré, la date de cessation des paiements au 18 mars 2011.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 juin 2013, relève qu'en l'état, la société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes, le caractère irrévocable de ces décisions n'étant pas encore établi ni le problème de leur coexistence réglé, tandis que le présent pourvoi tend à la cassation d'un troisième arrêt ayant refusé l'ouverture de la liquidation judiciaire. Il pourrait se trouver privé d'objet selon le sort des arrêts des cours d'appel de Paris et Reims des 7 et 12 mars 2013.
Par conséquent, la Haute juridiction judiciaire sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'il soit justifié que les arrêts de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2013 et de celle de Reims du 12 mars 2013 ont ou non (...)
