Non exclusivité d'une demande d'extension de procédure collective

Les dispositions suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure.

Le 25 février 2005, la société Clinique X. a été mise en liquidation judiciaire.
Le 24 janvier 2007, le liquidateur a assigné la société J. ainsi que MM. Jérôme et Gilles X. et Mme Chantal X. en vue de leur voir étendre cette procédure.

La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 31 janvier 2012, déclare irrecevable la demande d'extension du liquidateur. Elle retient que si le liquidateur, dans son assignation, a exclusivement sollicité l'extension de la liquidation judiciaire, il s'avère qu'en cours de procédure, il a en outre demandé le paiement de diverses sommes et a fait assigner parallèlement M. Jérôme X. en comblement de passif.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2013, casse partiellement cette décision puisque les dispositions suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure.

© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)