Le délai de la prescription de l’action en responsabilité engagée à l’encontre d'un liquidateur, au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, commence à courir le jour où les droits de la société requérante sont reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Une société qui avait cédé, par acte du 29 juin 2000, un fonds de commerce incluant le droit au bail des lieux servant à son exploitation, a été dissoute le 30 septembre 2000. La vente du fonds a été annulée par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision. Faisant valoir que le liquidateur avait commis diverses fautes, la société acheteuse l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts par acte du 13 novembre 2008. Le liquidateur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité visant le liquidateur.
La cour d'appel de Rennes a déclaré recevable l'action de la société.
Après avoir relevé que la procédure engagée par cette dernière aux fins d'annulation de la vente du fonds de commerce et de la cession concomitante du droit au bail et de réparation de son préjudice avait donné lieu à un jugement, puis à un arrêt de la cour d'appel et à la non-admission du pourvoi formé contre cet arrêt, les juges ont retenu que la décision définitive sur les droits de cette société à l'encontre de la société cédante est celle qui ne peut faire l'objet de recours et que tel est le cas de la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué sur le préjudice imputable à la société.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce.
Elle considère dans un arrêt du 25 juin 2013 que le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du liquidateur au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions, avait commencé à courir le jour où les droits de la société acheteuse ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
