Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours.
La société a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, la société B. est nommée liquidateur.
En des dispositions du code de commerce, le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire a été prorogé de deux jours par jugement. Par un arrêt rectificatif, le tribunal de commerce de Nanterre, le 19 octobre 2010, annonce que le délai était en fait prorogé au 7 octobre 2010.
La société S. se pourvoit contre l'arrêt et la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2013, déclare irrecevable ses demandes puisque le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours.
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