La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 5 mai 2008. Par ordonnance du 9 juillet 2008 rendue sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, le juge-commissaire a désigné un cabinet d'expertise avec pour mission d'examiner les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'exploitation. Le 14 octobre 2008, le liquidateur a assigné le gérant de la société aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande du gérant tendant à voir écarter des débats le rapport établi par le technicien désigné en application de l'article L. 621-9 du code de commerce.
Après avoir rappelé que la mesure contestée ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile et est établie à titre de simple renseignement, les juges du fond ont relevé que le gérant, à qui l'ordonnance de désignation du technicien avait été notifiée, n'a pas demandé qu'elle soit rapportée et a participé à la mission du technicien au cours de laquelle il a fait valoir ses observations. Ils ont également relevé que le technicien avait recueilli les explications du gérant auquel il avait transmis préalablement les questions qui lui seraient posées et a annexé au rapport le compte-rendu de cet entretien.
Dans un arrêt rendu le 23 avril 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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