Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
Une circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017.
L’article 56 précité déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conservant qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom.
Cet article crée par ailleurs une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge.
La circulaire contient des fiches techniques de présentation, d’une part, de la procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales et, d’autre part, de la procédure de modification du sexe à l’état civil prévue par les articles 61-5 et suivants du code civil.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSC1709389C du 10 mai 2017 - "Présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici
- Code civil, articles 61-5 et suivants - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-05, 31 mai, partie 1 - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
Sur le même sujet
- Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil - Legalnews, 31 mars 2017
