Si la résiliation d'un bail rural suppose le défaut de paiement de deux fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, ces conditions doivent être appréciées au jour de la demande de résiliation.

Une personne a donné à bail des parcelles de terre.A la suite du non-paiement des fermages de 2008 et de 2009, le bailleur a adressé deux mises en demeure à son locataire. L'une était adressée en 2009 pour le fermage de 2008 et la deuxième en 2010 pour le fermage de l'année précédente.Impayé, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir le paiement des fermages. Il a, par la suite, présenté une demande additionnelle aux fins de résiliation du bail. La cour d'appel de Pau a finalement fait droit à sa demande de résiliation.Les juges d'appel (...)