Prescription de l'action en paiement d'une facture : point de départ ?

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.

Une société, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte d'époux au mois de février 2006, en a établi la facture le 5 novembre 2009. Assignés en paiement, les époux ont opposé la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation de leur préjudice résultant de la perte d'un crédit d'impôt consécutive au libellé irrégulier d'autres factures.

Le 27 novembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement, de telle sorte que l'action n'était pas encore prescrite.

Le 3 juin 2015, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le moyen.

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