L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
Une requérante sous tutelle à posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l’article 432 alinéa 1er du code civil au principe de droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) à la Cour de cassation.
La question posée était de savoir si l’absence d’assistance ou de représentation par un avocat du majeur protégé ou à protéger faisant l’objet d’une procédure aux fins d’ouverture ou de renouvellement d’une mesure de protection est conforme à la Constitution.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.
La Haute juridiction judiciaire déclare que "le droit de la personne protégée ou à protéger, à un procès équitable, lorsqu'une mesure de protection est envisagée, ne fait pas obstacle à ce que le législateur instaure un régime dans lequel le majeur peut faire le choix d'être assisté d'un avocat, permettant de trouver un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et l'autonomie de cette personne, dans le respect du droit à un recours effectif".
Ainsi, l’absence d’assistance obligatoire par un avocat n’est pas contraire au droit à un procès équitable garantit par l’article 16 de la DDHC.
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