Le mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'a plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan lorsque le plan de continuation de la société a été arrêté. Ainsi le pourvoi formé en cette qualité est irrecevable.
Une banque a assigné deux sociétés, ainsi que deux associés de l’une d’elle et cautions, en paiement de diverses sommes.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre des deux sociétés et des deux associés.
Après déclaration des créances, les sociétés et les associés ont contesté ces créances et demandé reconventionnellement des dommages-intérêts à la banque en raison de facturation de frais financiers abusifs et rupture abusive de crédits. Le mandataire judiciaire a repris la demande.
Par la suite, le plan de continuation des sociétés et des associés a été arrêté et le mandataire a été désigné commissaire à l'exécution des plans.
Les plans ont ensuite été exécutés.
Le commissaire à l'exécution des plans agissant en cette qualité et en tant que représentant des créanciers, accompagné des sociétés et des deux associés, a repris la demande de dommages-intérêts non encore jugée et demandé à la banque le paiement d'une somme représentant le montant d'un billet de trésorerie.
Le 10 décembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a déclaré leur demande irrecevable.
Le 13 octobre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au motif "qu'il résulte des articles L. 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l'exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet et qu'il n'est pas fait exception à cette règle lorsque les débiteurs étaient eux-mêmes parties à l'instance.
Ainsi, lorsque le plan a été exécuté, le mandataire judiciaire désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'avait plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan et (...)
