La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.
Une société, locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé.
Ce contrat a été renouvelé mais le preneur a reçu dénonciation du contrat. Il a alors assigné la société locataire pour voir requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale.
Le 9 mai 2012, la cour d’appel de Paris déclare l’action en requalification irrecevable, car prescrite.
L’arrêt fixe le point de départ de la prescription à la date du contrat litigieux, et non pas à la date de l'acte ayant renouvelé le contrat, au prétexte que cet acte ne remettait pas en cause les éléments permettant dès l'origine l'éventuelle requalification.
Le 3 décembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif "que la demande du requérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat".
Dès lors, "la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l'action engagée par le requérant, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
