Intérêt à agir d’une association

Des associations ayant pour objet social d'organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine, de sauvegarder les richesses d'art de la France et de les protéger ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.

Plusieurs associations on saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat retient que les associations ont, d'après l'objet décrit dans leurs statuts, pour buts principaux, pour l'une, d'organiser des manifestions culturelles et éducatives concernant le patrimoine archéologique, historique, artistique et touristique, de collecter des fonds et concours financiers et de faciliter les échanges entre propriétaires et, pour l'autre, de sauvegarder les richesses d'art de la France et de les protéger contre le délabrement, le démembrement ou la vente à l'étranger. Elles ne justifient pas, au vu de leur objet social, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du décret litigieux. La requête est irrecevable en tant qu'elle émane de ces associations.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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