L’instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire.
Le 3 juin 2014, une société A. a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 juin 2014, dans une instance l'opposant aux sociétés B. et C.
Le 15 décembre 2015, la Cour de cassation constate l’interruption de l’instance au visa de l'article 369 du code de procédure civile.
Elle souligne que la société B. a fait l'objet d'un redressement judiciaire après la formation du pourvoi en cassation, et que "l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci".
La Cour de cassation impartit un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée.
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