Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.
Deux personnes se sont rendus caution solidaire envers une banque d'un prêt qu'elle avait consenti à une société.
Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société débitrice principale, la banque a déclaré sa créance puis a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant aux cautions, qu'elle a ensuite assignées en paiement.
La société débitrice a ensuite fait l'objet d'un plan de redressement.
Le 3 avril 2014, la cour d'appel de Nîmes rejette la demande en paiement formée par la banque contre les cautions.
L'arrêt retient qu’elle ne justifie pas de l'exigibilité de sa créance, laquelle n'était pas acquise à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice principale et n'a pu résulter de ce jugement ou de celui arrêtant le plan.
Le 1er mars 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et des articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, au motif "que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application des deux autres, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures". Il en résulte que "l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution".
Dès lors, "la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance à leur égard".
