Contrat d’assurance de protection juridique sans effet sur le montant des honoraires dus à l’avocat

La Cour de cassation considère qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu'il énumère et que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client.

En l’espèce, Mme X. a confié, à l'occasion d'un litige prud'homal, la défense de ses intérêts à un avocat au barreau de Marseille.
En l'absence de paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant.

Le 4 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence réduit à 300 € le montant des honoraires dus à l'avocat au motif qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties alors que l'avocat savait que sa cliente le consultait sous le bénéfice d'un contrat de protection juridique.
Par ailleurs, les juges du fond relèvent que le barème de prise en charge stipulé dans la police souscrite par la cliente est le suivant : Conseil des prud'hommes, bureau de conciliation 300 €, somme à laquelle les honoraires de l'avocat doivent être fixés.
Ainsi, en n'ayant pas pris la précaution, avant d'engager des frais au-delà de l'indemnité versée par l'assureur en protection juridique, de vérifier que sa cliente avait bien signé la convention d'honoraires proposée, l'avocat, qui violait les règles déontologiques rappelées ci-dessus, s'était interdit de réclamer une somme supérieure à ladite indemnité.

Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article L. 127-5-1 du code des assurances, au motif que "selon le premier de ces textes, qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu'il énumère et qu'il résulte du second que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client".

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