Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.
Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire et une société se prétendant créancière d'une certaine somme a saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion qui a été accueillie.
Contestant cette décision, le liquidateur a demandé à la cour d'appel de juger que la créance non encore déclarée ne pouvait être admise malgré le relevé de forclusion, en raison du caractère tardif de sa déclaration.
Le 11 février 2014, la cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande du liquidateur et a déclaré recevable la demande de relevé de forclusion présentée par la société créancière puis l’a autorisée à déclarer sa créance auprès du liquidateur.
L'arrêt retient que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'est pas la conséquence d'une négligence du créancier.
Il relève ensuite que l'action en relevé de forclusion a été engagée dans les six mois de la publication du jugement et, enfin, qu'aucun texte ne précise le délai dans lequel le créancier qui a présenté une demande de relevé de forclusion doit déclarer sa créance.
Le 8 septembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 au motif que "si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai".
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