Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, le Conseil d’Etat articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, un requérant soutenait que la loi fiscale applicable ne respectait pas le droit de l’Union européenne.
L’examen de cette contestation pouvait conduire le Conseil d’Etat, en tant que juge de l’impôt, à plusieurs solutions :
- écarter l’application de la loi pour les plus-values correspondant à des opérations transfrontalières, qui sont dans le champ d’application du droit de l’Union ;
- appliquer la loi fiscale en estimant qu’elle respectait le droit de l’Union ;
- donner de la loi une interprétation qui permette d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union.
Le requérant a également soulevé une QPC contre la loi : il estimait que le juge, pour assurer le respect du droit de l’Union, n’appliquerait pas la loi aux plus-values transfrontalières, qui sont dans le champ d’application de ce droit, mais continuerait de l’appliquer aux autres plus-values, qui ne sont pas dans son champ d’application. Il en déduisait que la loi conduisait à une méconnaissance du principe d’égalité.
S’inscrivant dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’état, la QPC n’était pas sérieuse, car le juge de l’impôt n’avait pas donné une interprétation du droit de l’Union le conduisant à écarter l’application de la loi aux plus-values transfrontalières. La loi s’applique donc uniformément à toutes les plus-values.
Le Conseil d’Etat a ensuite jugé que la question d’interprétation du droit de l’Union posait une difficulté sérieuse. Il a donc transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le Conseil d’Etat a précisé que, s’il venait à juger, à la suite de la réponse de la CJUE, que le droit de l’Union européenne impose d’écarter la loi pour les plus-values transfrontalières, une nouvelle QPC pourrait être posée par le requérant.
