L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.
En 2003, un salarié a été engagé par une société placée en liquidation judiciaire en 2011. Bénéficiant du statut de salarié protégé, il a été licencié pour motif économique en 2011, après autorisation de l'inspecteur du travail. Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour qu’une deuxième société soit déclarée comme son co-employeur et obtenir la nullité du licenciement.
Le 15 octobre 2013, la cour d'appel de Rouen l’a débouté de ses prétentions. Elle a rappelé que dans son recours devant le ministre du Travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de co-employeur. Elle a ajouté que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail alors qu'il avait connaissance de ce moyen. L'intéressé n'avait exercé aucun recours devant le tribunal administratif. La cour en a conclu que l'autorité judiciaire n'était donc pas compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur.
Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de la loi des 16 et 24 août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs.
Elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié ne s'était pas prononcée sur une situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
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