Il résulte de l'article L. 643-11 du code de commerce que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Un débiteur, président d’une société, s'est fait remettre des fonds par des époux en vue de la construction d'une maison d'habitation, selon contrat signé au bénéfice de sa société en 2000 alors qu'il savait que la situation financière de celle-ci ne lui permettait pas de mener à terme l'exécution du contrat.
A cette date, deux de ses sociétés se trouvaient déjà en liquidation judiciaire, les cotisations d'assurance étaient impayées, et il se trouvait lui-même en état de cessation des paiements selon le jugement d’un tribunal de commerce ayant fixé la date au 27 juin 2000 dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre à titre personnel par jugement en 2003.
Conscient des difficultés financières qui se posaient, il a obtenu par deux courriers signés de sa main, l'accord des époux pour transférer le contrat à une société, alors même que les garanties étaient moindres, et a endossé personnellement leurs trois chèques, en les persuadant de l'imminence des travaux qui auraient dû commencer en 2000 selon le contrat initial, tout en se sachant dans l'impossibilité financière de les exécuter.
Les époux ont fait constater par huissier de justice l'absence de tout commencement de travaux en 2001.
Le débiteur leur a alors notifié la résiliation du contrat à leurs torts, sans même évoquer les acomptes encaissés par lui-même.
Le 26 janvier 2015, la cour d'appel de Rouen a déclaré recevable la demande en indemnisation de leur préjudice matériel des époux, qui avaient déclaré leur créance dans le cadre de la procédure collective concernant le débiteur et les sociétés dont il était le dirigeant.
Elle a retenu qu'en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, il est fait exception à la règle selon laquelle le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, notamment lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la (...)
