La Cour de cassation apporte des précisions sur la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
En 1989 une banque a consenti, pour l'acquisition d'un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu'elle a inscrit. En 1998, le prêt n'ayant pas été remboursé, l'immeuble a fait l'objet d'une adjudication, sur la requête de la banque.
Le débiteur a été mis en liquidation judiciaire par un jugement en 1999 qui a désigné un liquidateur judiciaire. Cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif la même année.
En 2003, la banque a perçu le prix d'adjudication.
Le tribunal a ordonné la reprise de la procédure de la liquidation judiciaire en 2007. Le même liquidateur a été désigné. Celui-ci a averti la banque d'avoir à déclarer sa créance de remboursement du prêt.
Faisant valoir que la banque, ne lui ayant adressé sa déclaration qu’en 2011, était forclose, il a demandé que le versement effectué en 2003 lui soit déclaré inopposable et que la somme correspondante lui soit restituée.
La banque a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à ce que la forclusion lui soit, en l'absence d'avertissement régulier à déclarer sa créance privilégiée, jugée inopposable.
Le 10 avril 2014, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande.
Elle a retenu que, si l'avertissement de 2007 indique que la liquidation judiciaire a été ouverte la même année, et non "rouverte" à cette date, l'avertissement, en dehors de cette imprécision, mentionne le bien immeuble, objet de la sûreté, avec son adresse et les références de la banque, et reproduit les textes exigés à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que sa régularité formelle n'est pas discutable et que l'identification de sa créance par la banque ne fait pas difficulté.
Le 22 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Elle a estimé dans un premier temps que la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance prévu par l'article 66 du (...)
