Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation, lorsqu'il est partie jointe, contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal.
Par dix ordonnances de 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à deux sociétés de déposer au greffe leurs comptes annuels concernant les exercices clos au 31 décembre des années 2006 à 2010. L'injonction étant restée sans effet, ce magistrat a, par ordonnances de 2012, liquidé chacune des astreintes et condamné les sociétés au paiement de la somme globale de 4.500 euros.
Le 19 juin 2014, la cour d’appel de Pau a annulé ces dernières ordonnances en raison d'une absence de motivation et d'un défaut d'impartialité du président du tribunal. Le procureur général près la cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.
Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, au visa des articles 424 et 609 du code de procédure civile. Elle a décidé que sauf disposition spéciale, le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, ne peut se pourvoir en cassation.
En l’espèce, elle rappelé que le ministère public, qui n'avait pas usé de la voie du référé prévu par l'article L. 123-5-1 du code de commerce, est intervenu, en l'espèce, en qualité de partie jointe. Elle a ajouté qu'aucun texte ne prévoyant qu'en cette qualité il pouvait former un pourvoi en cassation contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal, le pourvoi n'est pas recevable.
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