La Cour de cassation confirme l'annulation des sentences de l’arbitrage Tapie après avoir retenu l'existence d'une fraude, considérant qu'il constituait un arbitrage interne, permettant à la cour d'appel de statuer sur le recours en révision, et non un arbitrage international.
En 1992, un homme a décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales. Les sociétés de son groupe ont alors donné mandat à une banque de vendre, à un prix minimum imposé, une holding de droit allemand qui détenait leurs participations dans le capital d’une société. En 1993, la banque a exécuté le mandat et vendu la holding à plusieurs sociétés. Après la mise en liquidation judiciaire de cet homme, des sociétés de son groupe et de son épouse, les liquidateurs ont engagé une action en responsabilité contre la banque et sa filiale, leur reprochant d’avoir manqué à leurs obligations de mandataires.
Le 30 septembre 2005, la cour d’appel de Paris a déclaré les deux banques responsables du préjudice subi et condamné ces dernières à le réparer. L’arrêt a cependant été partiellement cassé par la Cour de cassation le 9 octobre 2006 qui a renvoyé l’examen de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
En 2007, les liquidateurs judiciaires, les époux, la banque et l'une des sociétés acquéreuses ont signé un compromis prévoyant que ce contentieux serait soumis à l’arbitrage de trois arbitres nommément désignés, qui seraient tenus de respecter l’autorité de la chose jugée des décisions de justice "définitives" précédemment rendues.
Le 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a retenu que la banque et la société acquéreuse avaient commis deux fautes consistant dans la violation de l’obligation de loyauté et dans la violation de l’interdiction de se porter contrepartie et les a notamment condamnées solidairement à payer une somme aux mandataires judiciaires et des dommages-intérêt aux époux en réparation de leur préjudice moral.
Invoquant la fraude, ces sociétés ont saisi la cour d’appel de Paris d’un recours en révision. Celle-ci a jugé que l’arbitrage constituait un arbitrage interne et non un arbitrage international et retenu l’existence d’une fraude. Elle a donc annulé les sentences.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
