La partie requérante n'a pas à supporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement du télécopieur du tribunal si elle a transmis sa demande conformément aux règles de procédure civile nationale concernant les délais.
L’affaire concernait la question de savoir si un appel arrivé sur le télécopieur d’une
juridiction pouvait être considéré comme transmis s’il n’avait pas été imprimé, et qui devait
supporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement.
Invoquant l’article 6 § 1 (accès un tribunal) Convention EDH, la requérante soutenait qu’il était abusif d’exiger que les demandes soient imprimées par la juridiction compétente, et que cette condition faisait supporter le risque d’un fonctionnement déficient du télécopieur d’un tribunal sur les parties à la procédure.
Dans une décision du 31 mai 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que si une partie doit supporter les conséquences d'un appel qui arrive après la limite de temps, où les erreurs sont imputables à cette partie, celle-ci n'a pas à supporter le risque de dysfonctionnement du télécopieur d’un tribunal.
En l'espèce, il semble que la télécopie de la requérante a été correctement envoyée et enregistrée dans la mémoire de la machine du télécopieur de la Cour locale, ce qui a été confirmé à la fois par les télécopieurs émetteurs et récepteurs et par le greffe de la Cour locale.
Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que la requérante avait de bonnes raisons de croire que le document a été soumis à la Cour locale conformément aux règles de procédure civile nationale concernant les délais.
En ce qui concerne le traitement ultérieur du document en question par la Cour locale, la requérante n'a d'influence ni sur l'impression ou non du document ni sur le fonctionnement correct du télécopieur.
La CEDH conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments