Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.
Une société a été mise en redressement judiciaire en 2008. Sa liquidation judiciaire a été prononcée, après rejet d'une proposition de plan. La société débitrice a contesté cette mise en liquidation judiciaire.
Le 10 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la liquidation judiciaire, retenant que la société débitrice s'est bornée, dans ses dernières conclusions, à maintenir le projet de plan de redressement qu'elle avait proposé devant le tribunal de commerce en 2010 et qui prévoyait un apurement des dettes sur une période de trois ou cinq ans, sans plus de précision.
Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 4 du code de procédure civile.
Elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que la société débitrice avait, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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