Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.
Un débiteur a été admis au bénéfice du dispositif du traitement du surendettement des particuliers. Le juge d'un tribunal d'instance a ouvert à son égard une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par un jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en janvier 2013.
Une première banque a déclaré sa créance en avril 2013, contrairement à une seconde banque qui n’en a pas déclaré.
Un tribunal d'instance a donc déclaré éteintes l'ensemble des créances de ces deux parties, a constaté l'absence de toute autre créance et a dit n'y avoir lieu à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.
Le 17 septembre 2014, la cour d'appel de Riom a infirmé le jugement, considérant que les créances déclarées en avril 2013 n'étaient pas éteintes et ayant dit qu'en conséquence la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire devait suivre son cours.
Elle a retenu que le jugement d'ouverture portait à la fois la date du 17 décembre 2012 surchargée et celle du 19 décembre 2012 également raturée, ajoutant que celui publié au BODACC portait la date du 19 décembre 2012.
Elle a ajouté que le jugement a été notifié à la première banque ayant déclaré la créance le même jour.
Enfin, elle a rappelé que, dans sa décision disant n'avoir lieu à liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance indiquait que le jugement d'ouverture est en date du 17 décembre 2012, de sorte que ce jugement n'ayant pas date certaine, sa notification est nulle et les délais fixés pour la déclaration des créances n'ont pas couru.
Le 23 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par les juges du fond.
Elle a estimé que la cour d'appel a violé les articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation en statuant ainsi.
En effet, elle rappelle que le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la (...)
