Saisie d'une demande d'avis, la Cour de cassation apporte des précisions sur les créances périodiques.
Saisie d'une demande d’avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d’instance de Montargis, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 juillet 2016 qu'elle est d'avis que le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre.
Elle a également précisé, dans un second temps, qu'elle est d'avis que les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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