La déclaration saisissant la cour d’appel d’un renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique à la juridiction saisie, sans que cette obligation ne porte atteinte au droit à un procès équitable.
Un arrêt de cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X. et Mme Y. contre les époux Z., a été cassé.
M. et Mme Z. ont saisi la cour d'appel de renvoi par le biais d’un courrier de leur avocat.
La cour d’appel de Rennes, en date du 18 juin 2015, déclare irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013.
En effet, les juges du fond relèvent que la communication électronique est devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire depuis le 1er janvier 2013.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, soulignant qu’en considération des articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, la juridiction de renvoi est saisie par une déclaration déposée au greffe.
Elle ajoute qu’en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
La Haute juridiction judiciaire précise que cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-25.972 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201736) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 18 juin 2015 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 631 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1032 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 930-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 14 décembre 2016, note de Corinne Bléry, "Renvoi après cassation : saisine de la cour par voie électronique" - Cliquer ici
