Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
Après le prononcé du redressement judiciaire d’une société débitrice en juin 2010, le mandataire judiciaire a, sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce, agi en annulation d’une saisie-attribution qu’une banque a fait pratiquer sur les sommes dues à la société débitrice par une société, en vertu d’un bail commercial. Après le rejet de la demande, la société débitrice a formé, seule, appel de la décision. Le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l’exécution du plan, a relevé appel incident. Devant le conseiller de la mise en état, la banque a opposé la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel.
Le 27 mars 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré recevables les appels principal de la société débitrice et incident du mandataire judiciaire. Elle a retenu que la première a été partie à l’instance devant les premiers juges et qu’elle soutient dans ses conclusions des éléments propres à caractériser un intérêt personnel à agir. La cour d’appel a également précisé que la recevabilité de l’appel incident est la conséquence de la recevabilité de celle de l’appel principal.
Le 8 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles L. 632-4 du code de commerce et 550 du code de procédure civile. Elle a indiqué que le débiteur, n’étant pas autorisé par le premier de ces textes à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu’en statuant comme elle l'a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-18.495 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00275), société Boursorama c/ SCI de l'Univers - cassation sans renvoi de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2015 - Cliquer ici
- Code de procédure (...)
