Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.
Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une en 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession aux enchères publiques des actifs mobiliers de cette dernière, par ordonnance de juin 2013.
La société a relevé appel de cette décision.
La cour d’appel de Paris a déclaré cet appel irrecevable, retenant que si les services postaux ont corrigé l'erreur commise dans l'adresse du représentant légal de la société, en délivrant le pli à la bonne adresse, le récépissé a été retourné avec la mention "pli avisé - non réclamé".
Ainsi les juges du fond ont estimé que l’appel n’avait pas été formé dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente.
La Cour de cassation, dans une décision du 13 décembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce ainsi que des articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire censure l’arrêt d’appel, retenant que la société n’ayant pas reçue la lettre recommandée avec accusé de réception le délai d’appel n’avait pas couru.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 (pourvoi n° 15-14.316 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107), société Am Ceram c/ Société Christophe Ancel - cassation de cour d’appel de Paris, 11 décembre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 642-37-3 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 662-1 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, articles 668 à 670-1 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n° 3, mars, § 110n2, p. 3, note de Olivier Staes, "Réalisation des actifs : délai de recours d’une décision notifiée par LRAR non réclamée" - (...)
