Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
Une société d’habillement, estimant que le pantalon commercialisé par une société concurrente reproduisait les caractéristiques de celui qu'elle-même commercialisait et dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, a assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de constat dressé dans deux magasins à l'enseigne concurrente, retenant que la circonstance que la personne assistant l'huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d'en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, soit un avocat stagiaire au cabinet de l'avocat de la partie saisissante, est indifférente, dès lors qu'il n'est argué d'aucun stratagème déloyal.
La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et 9 du code de procédure civile, dont le premier consacre le droit à un procès équitable qui commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.210 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100107), société H&M Hennes et Mauritz c/ société G-Star Raw CV - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 2 juin 2015 (renvoi devant cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 9 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2017, n° 4, avril, commentaires, § 27, p. 41 à 43, note de Jean-Pierre Gasnier, "En matière de constat d’achat, le stagiaire tu n’utiliseras pas (l’un des 10 commandements imaginaires de l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle)" - www.lexisnexis.fr
