Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.
Une société de transport aérien international de passagers, dont le siège social se situe en Irlande, a engagé des employés détachés, provenant d’une société belge, de différentes nationalités européennes en tant que personnel de cabine.
La base d’affectation de ces employés, désignée par leur contrat de travail, se situe en France.
En 2011, des employés belges ont saisi la Cour du travail de Mons, en Belgique, qui a estimé qu’il existait un doute quant à sa compétence pour connaître de ce litige et a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à ce sujet.
Dans ses conclusions rendues le 27 avril 2017, l'avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe considère que dans le cas de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.
L'avocat général estime que ce lieu doit être identifié par le juge national à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, notamment en tenant compte du lieu où le travailleur débute et termine ses journées de travail.
Ainsi, les juridictions compétentes sont celles du lieu où est située la base d’affectation des employés, c’est à dire celles françaises.
Il ajoute enfin que la nationalité des avions à bord desquels les hôtesses de l’air et les stewards fournissent leurs prestations ne peut pas être prise en compte par le juge national pour déterminer le lieu où ceux-ci accomplissent habituellement leur travail.
Références
- Communiqué de presse n° 41/17 de la CJUE du 27 avril 2017 - "Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu 'où ou à partir duquel' ceux-ci s’acquittent principalement (...)
