La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, permet l'effet dévolutif.
Un salarié a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil des prud'hommes.
Pour dire qu'elle n'était saisie d'aucun chef du jugement déféré, à défaut d'effet dévolutif de l'appel, et rejeter les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel de Nîmes a retenu l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, des chefs de jugement critiqués tandis que l'appel ne tendait pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige n'était pas indivisible.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.821), elle rappelle que selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
La Cour ajoute que selon l'article 901,4° du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement doit mentionner les chefs de jugement critiqué.
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
En l'espèce, alors que la déclaration d'appel mentionnait des chefs du dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait constater l'absence d'effet dévolutif.
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