Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus juridique en la matière.
Une proposition de loi (n° 820) visant à développer le recours à la médiation a été déposée au Sénat le 13 septembre 2021.
L'article 1er vise à instituer un cadre de définition générale et souple pour toute procédure de médiation, en précisant concrètement le rôle du médiateur .
L'article 2 introduit le devoir d'impartialité du médiateur et le prémunit de tout risque de conflit d'intérêts.
L'article 3 définit les règles de confidentialité dont peuvent bénéficier les parties au cours de la procédure de médiation.
L'article 4 prévoit le contrôle du juge de l'accord des parties issu de la procédure de médiation, aux fins de s'assurer que ce dernier ne contrevienne pas à l'ordre public.
L'article 5 dessine les contours de la réunion d'information incitant les parties à entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire et à prévoir des sanctions pour celles ne déférant pas à cette injonction du juge.
L'article 6 inscrit la nécessité de faire respecter un principe de loyauté dans la démarche de médiation par l'ensemble des parties, et que le médiateur en soit le garant.
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