Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
Le redressement judiciaire d'une SARL a été étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à une SCI ainsi qu'à deux personnes physiques.
Un plan de continuation commun a été arrêté. Ce plan a été résolu par un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices. Le liquidateur a assigné ces dernières en jonction des procédures de liquidation judiciaire.
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvois n° 14-17.672 et 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.156), la cour d'appel de Montpellier a constaté la confusion de leurs patrimoines et ordonné la jonction des liquidations judiciaires.
Les débitrices se sont pourvues en cassation, soutenant que la nouvelle confusion des patrimoines ne pourrait résulter que d'événements postérieurs à la résolution du plan.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 8 décembre 2021 (pourvoi n° 20-17.766).
Elle précise en effet que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
SUR LE MEME SUJET :
La jonction de procédures collectives, suite à la confusion des patrimoines, n’est pas une jonction d’instances - Legalnews, 15 février 2016
© LegalNews 2021 (...)