Publication au JO de deux arrêtés relatifs au "Portail du justiciable".
Deux arrêtés du 21 octobre 2021, relatifs au "Portail du justiciable", ont été publiés au Journal officiel du 24 octobre 2021.
Le premier arrêté fixe les caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le "Portail du justiciable".
Le second arrêté autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail du justiciable".
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