Censure de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant la mise en cause de la société "prise en la personne de son représentant légal", alors que le délai d'un an pour agir en report de la date de cessation des paiements était déjà expiré et qu’aucune régularisation de la procédure n’était donc plus possible.
Une société a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné le dirigeant de la société en report de la date de cessation des paiements.
Celui-ci a soulevé la nullité de l'assignation, au motif qu'elle lui avait été délivrée à titre personnel, et non en qualité de représentant légal de la société débitrice.
Un jugement du 11 janvier 2017 a rejeté cette exception de procédure et accueilli la demande de report.
A la suite de l'appel interjeté contre ce jugement, le conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 15 juin 2017, déclaré recevable l'appel formé par le dirigeant à titre personnel et ordonné la mise en cause de la société débitrice "prise en la personne de son représentant légal".
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que le conseiller de la mise en état a violé les articles L. 631-8 du code de commerce et 126 du code de procédure civile : il avait relevé que le jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société avait été rendu le 7 mai 2014, de sorte qu'à la date de son ordonnance, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 susvisé pour agir en report de la date de cessation des paiements était déjà expiré et aucune régularisation de la procédure n'était donc plus possible.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-18.194 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00876) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2018 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-8 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 126 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2019, n° 43, 12 décembre, actualités, droit des affaires, p. 2348, "Cessation des paiements (...)
