Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette demande initiale.
Sur assignation de trois de ses salariés, une société a été mise en liquidation judiciaire. L'associée unique de la société a interjeté appel du jugement en se prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son patrimoine (TUP) à son profit en application de l'article 1844-5 du code civil.
Les salariés ont soulevé en cause d'appel la nullité de l'opération et, subsidiairement, son inopposabilité à leur égard.
Un premier arrêt de la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable la demande des salariés et ordonné la réouverture des débats. Par un second arrêt, elle s'est déclarée d'office incompétente pour se prononcer sur la validité de l'opération de TUP et a confirmé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
Elle rappelle tout d'abord que par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande.
La Cour précise toutefois que le fait qu'en l'espèce les salariés, après avoir formé devant le tribunal une demande de liquidation judiciaire, aient, en cause d'appel et pour s'opposer aux objections de l'associée unique de la société débitrice, invoquant la TUP de celle-ci à une autre société, demandé reconventionnellement l'annulation, à titre principal, de cette transmission, ou le paiement, à titre subsidiaire, par la société absorbante, de leurs créances, n'était pas de nature à rendre irrecevable leur demande initiale, la cour d'appel devant seulement déclarer irrecevables ces nouvelles demandes.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.475 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00774), société German Development Properties GmbH c/ M. F. et a. - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 3 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, (...)
