Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée le 16 octobre 2019 à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de ce texte constatent que, dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l’injonction de payer, l’apposition de la formule exécutoire par l’intervention du juge et la notification par le greffier sont en moyenne de quatre mois et demi.

Ils proposent donc une déjudiciarisation de cette procédure qui permettrait de réduire de moitié les délais et qui apporterait une simplification dans le recouvrement et un soutien aux entreprises créancières et à leur trésorerie.

Les deux articles du texte prévoient que lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture qui n’est ni contestée ni payée dans un délai d’un mois, le créancier peut demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance.

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Références

- Proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels, n° 2338, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 octobre 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Procédure civile - Recouvrement de créances entre professionnels - Simplification - Retards ou défauts de paiement - Inertie - Délais - Injonction de payer - Apposition de la formule exécutoire par intervention du juge - Notification par le greffier - Déjudiciarisation de la procédure - Force exécutoire à une créance - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives (...)