Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : publication au JO

La loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2019.

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Références

- Loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0225, 27 septembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Procédure civile - Compétence judiciaire - Reconnaissance des décisions - Exécution des décisions - Adhésion à la convention Lugano II - Application en Outre-mer - Collectivité d'outre-mer - Saint-Barthélemy - Saint-Pierre-et-Miquelon - Îles Wallis et Futuna - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie - Terres australes et antarctiques françaises - Territoire ultramarin (...)