La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Se plaignant de la transformation par une SCI de son lot en chambres meublées, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière l’a assignée en référé. Une ordonnance irrévocable a condamné la SCI à remettre les lieux dans leur état initial et à supprimer un branchement illicite d’eaux usées. La SCI a assigné le syndicat, devant le juge du fond, pour voir déclarer prescrite l’action du syndicat et non fondées les condamnations mises à sa charge.
Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré prescrite l’action en référé du syndicat en suppression du branchement des eaux usées et déclaré que le juge des référés avait ordonné à tort la suppression matérielle des chambres meublées et la remise en état des lieux.
Le 21 février 2019, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Or elle constate que la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une voie de recours contre l’ordonnance de référé irrévocable, a violé l’article 460 du code de procédure civile.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 février 2019 (pourvoi n° 18-13.543 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300132), syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 8 rue de France c/ société Cerrone & Cie - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 460 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 21 février 2019 - www.courdecassation.fr
