Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle

Procédure civile
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Sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2009, deux décrets en date du 9 octobre 2009 relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ces deux textes fixent le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques. En outre, ils précisent que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Enfin, ils indiquent que le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour (...)

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