L' immunité diplomatique et l'exécution des jugements étrangers en France

Procédure civile
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Le tribunal de première instance de Tunis a condamné la Ligue des Etats arabes à payer diverses sommes sur le fondement d’un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Tunis à  la société de Construction de systèmes de réfrigération (CSR) et la Société tunisienne de réfrigération électrique (SATRE) les 18 novembre 1993 et 16 février 1994. Ces sociétés ont fait pratiquer une saisie-attribution après que ces deux jugements ait été rendus exécutoires par deux autres jugements. La Ligue des Etats arabes - Bureau de Paris a fait assigner les sociétés  devant le juge de l’exécution en mainlevée de la saisie, au motif qu’en raison de son statut d’organisation internationale jouissant d’une immunité d’exécution, ces deux décisions ne pouvaient être exécutées. Le 10 janvier 2008, (...)

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