Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société américaine I.Z. international a conclu avec la société française I.Z. Europe, devenue I.B. international, un contrat de distribution exclusive de boissons pour l’Europe. Ce contrat, soumis aux lois de l’Etat de Georgie comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de cet Etat. La société américaine ayant résilié le contrat, la société I.B. et son président ont saisi le tribunal de commerce de Nanterre dont la défenderesse a contesté la compétence. Parallèlement, la société américaine a engagé une action devant la juridiction américaine qui a prononcé une injonction permanente définitive interdisant aux parties françaises de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de commerce et a reconnu le principe de la créance de la société américaine. Celle-ci (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....