Juridictions judiciaires et compétence du juge administratif

Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif. Le Syndicat de la magistrature demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de roulement modifiée pour l'année judiciaire 2009 du 27 mars 2009 portant organisation des chambres et services de la cour d'appel de Paris à compter du 5 janvier 2009 et l'ordonnance de roulement complétive du 31 mars 2009.

Dans un arrêt rendu le 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que "les ordonnances par lesquelles, chaque année, le premier président d'une cour d'appel répartit, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, les juges dans les chambres et les différents services de la juridiction se rattachent au fonctionnement du service public de la justice, duquel il n'appartient pas au juge administratif de connaître". Il en va de même, par voie de conséquence, des litiges relatifs aux affectations des magistrats résultant de telles ordonnances.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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