Suites du rapport du Conseil Lyonnais relatif à la comparution immédiate

La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits. Dans une question du 9 mars 2010, la députée Danielle Bousquet interroge la Garde des sceaux sur les suites qu'elle compte donner aux recommandations issues du rapport relatif à la comparution immédiate publié en novembre 2009 par le Conseil lyonnais pour le respect des droits, telles que la garantie du devoir de conseil après le jugement, la possibilité d'appel et l'aménagement de la peine, le développement des mesures de travail d'intérêt général ou la nécessité de résoudre les difficultés à suivre les débats.
Dans une réponse du 27 juillet 2010, la ministre de la Justice lui répond que si ce rapport vient alimenter la réflexion sur le fonctionnement de la comparution immédiate, il ne remet nullement en cause le cadre procédural existant ni les pratiques des magistrats. Loin de stigmatiser le traitement des procédures de comparution immédiate, les observateurs du Conseil lyonnais pour le respect des droits ont souligné la qualité d'écoute des magistrats dans leur rapport.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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