Etude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel

Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel". De cette étude, consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Portugal) ainsi qu'aux Etats-Unis, il ressort que : toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution ; le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ; la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu'il n'existe pas de contrôle "concret" est parfois assortie d'un filtre ; les effets des décisions peuvent parfois être modulés à l'initiative du juge constitutionnel ; plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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