La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites. Dans une question du 11 mai 2010, le député Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la question de la rétribution des avocats lors de l'assistance qu'il prête à un détenu devant la commission de discipline de l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle en cas de pluralité des procédures concernant un même détenu.
Dans une réponse du 14 septembre 2010, la ministre lui répond qu'il résulte de l'application combinée de l'article 132-6-1 du décret du 19 décembre 1991, et de l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991, que la rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
Si le détenu est convoqué le même jour devant la commission de discipline pour plusieurs procédures reposant sur des séries de fautes distinctes, il convient d'allouer à l'avocat désigné une rétribution de 88 euros hors taxes pour chaque procédure jugée. Ainsi, chaque fois qu'un avocat assiste un détenu au cours d'une même audience disciplinaire, le critère opérant pour déterminer le montant de sa rétribution est le nombre de procédures pour lesquelles le détenu est convoqué, et non pas le nombre de fautes disciplinaires à l'origine de chaque procédure.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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